T. com. 1301, 28 janv. 2025, n° 2025000243
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR Du 28/01/2025
Numéro de rôle : 2025 000243^
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Président : Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
Le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 (art 450 NCPC).
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Monsieur [X] [Q] [Z] [J]
En présence de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [F], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STOQUEMARKET (SAS) et a ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;
La société débitrice a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister dans l'éventuelle préparation d'un plan de cession et d'un plan de redressement si toutefois la cession ne pouvait intervenir.
Elle indique s'être d'ores et déjà rapprochée de Maître [W] [L], administrateur judiciaire, et sollicite sa nomination.
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualités de mandataire judiciaire n'y est pas opposée.
A l'audience, le ministère public indique que la désignation d'un administrateur judiciaire parait être opportune dans ce dossier.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, eu égard notamment, aux rapports respectifs des organes de la procédure collective, constate que la situation de l'entreprise nécessite la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister dans la préparation d'une éventuelle cession ainsi que la présentation d'un plan de redressement.
Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Il convient, dès lors, de réexaminer la situation de cette entreprise lors d'une audience ultérieure afin d'entendre l'administrateur en son rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Désigne SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Maître [W] [L] - [Adresse 2] en qualité d'administrateur avec mission d'assistance.
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le mardi 4 mars 2025 à 9h en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint la société de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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