T. com. 1301, 22 avr. 2025, n° 2025000596
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 000596
JUGEMENT DU 22/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Eric LAURENT
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
EN LA CAUSE DE :
[U] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant par Maître [J] [X] DREVO-AUBRUN
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
IMMO DIVERSIFICATION ISR [Adresse 2]
Non comparante
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [U] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 08/01/2025 à la société IMMO DIVERSIFICATION ISR,
A la barre du Tribunal, la société [U] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société IMMO DIVERSIFICATION ISR, laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société [U], accepté au moins tacitement par la société IMMO DIVERSIFICATION ISR, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
La société [U] doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société [U], accepté au moins tacitement par la société IMMO DIVERSIFICATION ISR, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que la société [U] supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC (TVA 10,04 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
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