T. com. 1301, 11 mars 2025, n° 2025000707
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 11 MARS 2025
Numéro de rôle : 2025 000707
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 mars 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 11 mars 2025
Président:
Monsieur Pierre TOUFIC
Juges : Monsieur Patrice AUZET
Madame Sophie RIMBAUD
Greffier : Madame Marine DESSAUX
En présence du ministère public, pris en la personne de monsieur [U] [T], substitut du procureur
comparant par son représentant légal monsieur [N] [A]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 387 662 547 / 2000 B 821.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant.
A l'audience, Maître [D] fait état des difficultés liées à l'état de santé du dirigeant et de l'absence de toutes actions, le dernier bilan comptable datant de 2021. Par conséquent, estimant que les conditions étant réunies, le mandataire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée.
Monsieur [N] [A] indique être d'accord avec la demande de liquidation judiciaire formulée par Maître [Y] [D] au regard de son absence d'activité et de bail.
Dans le cadre de son rapport, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le procureur rappelle que la société est inactive depuis 4 ans, qu'elle n'a plus ni matériel ni local de sorte qu'il convient de prononcer sa liquidation judiciaire.
Il ressort de l'ensemble des éléments susmentionnés, que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL).
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Vu le jugement d'ouverture du 16/01/2025,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS, Maintient en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur [X] [G],
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [D] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/09/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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