T. com. 1301, 6 févr. 2025, n° 2025000880
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 06/02/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation
Composition du tribunal lors de l'audience du 06/02/2025
En la cause de
Monsieur [U] [M] [Adresse 1] comparant par Maître [Y] [P] substitué par Maître Isabelle DEIBER-GENTET
contre
Thermo Grand [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] comparant par Maître Nicolas GRAVEJAT substitué par Maître Ollivier PARRACONE
Par exploit en date du 13/01/2025, Monsieur [U] [M] a fait assigner la société Thermo Grand [Localité 1] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société Thermo Grand [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 882 302 276 et a pour activité Les prestations relatives à l'intégration de chantiers de toute nature dans leur environnement de réalisation, quel que soit le domaine d'activité. Tous travaux d'étude et d'ingénierie pour le respect des règles et normes environnementales s'appliquant à tous chantiers.
La société Thermo Grand [Localité 1] (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 06/02/2025 ainsi que des pièces produites que Monsieur [U] [M] est créancier à l'encontre de la société Thermo Grand [Localité 1] (SAS) d'une somme totale de 19.219,23 euros, correspondant à un jugement définitif du 18/06/2024. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Monsieur [U] [M] fait valoir que la société Thermo Grand [Localité 1] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
La société Thermo Grand [Localité 1] (SAS) indique au Tribunal que suite au licenciement de son salarié, la société n'a plus d'activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Thermo Grand [Localité 1] (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société Thermo Grand [Localité 1] (SAS),
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC
Juge commissaire suppléant : Monsieur [L] [C]
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [J] - [Adresse 3]
Chargé d'inventaire : la S.C.P. De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/02/2025,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 07/11/2025 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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