T. com. 1301, 13 mai 2025, n° 2025000891
Vérifier : T. com. 1301, 13 mai 2025, n° 2025000891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 13/05/2025
Numéro de rôle : 2025 000891 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/05/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/05/2025
Président:
Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Monsieur Claude MARTINI
Madame Orianne MEZARD
Greffier : Madame Marine DESSAUX
CARDI (SAS) [Adresse 1] Comparant par monsieur [V] [G] assisté de Maître Julie PERISSE
En présence de :
Maître [P] [U], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARDI (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience le mandataire judiciaire rappelle la situation historique du dossier et son état pendant la période d'observation,
Il indique que l'ensemble des éléments nécessaires à la poursuite d'observation ont été transmis, que la consignation est respectée, et l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fournie,
Enfin il précise avoir reçu un compromis dont le prix permettrait de solder intégralement le passif,
Il en termine en indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Maître Périsse, aux intérêts de la société, ajoute que le compromis est en effet en cours mais doit subir des modifications compte tenu de récentes évolutions dans la constitution de la société,
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 24/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 24/10/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 22/07/2025 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à CARDI (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.