T. com. 1301, 13 mars 2025, n° 2025001069
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 13 MARS 2025 N° de rôle : 2025 001069
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] Comparant par madame [M] [T]
contre
[W] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
Comparant par son représentant légal monsieur [P] [U] assisté de Maître [O] [K]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Le 10 mars 2025, monsieur [P] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été enrôlée pour l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2025.
Au regard du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, l'URSSAF indique se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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