T. com. 1301, 4 mars 2025, n° 2025001230
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 04/03/2025
Numéro de rôle : 2025 001230
Composition du tribunal lors de l'audience du 04/03/2025
Président
: Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Claude MARTINI
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/03/2025 (art 450 NCPC).
[U] (SAS) [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant par Madame [Z] [N] assistée de Maître [D] [F]
Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] (SAS).
Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé l'extension de la procédure à la société CEKAS (SAS) et HOLDING TEPSA (SAS) et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire fait état des éléments suivants, l'extension de la procédure a permis de regrouper les créances en un passif commun qui s'élèverait à 500K€. L'attestation d'absence de nouvelles dettes a été fournie ainsi que l'assurance.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/09/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/09/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 13/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint aux sociétés [U], CEKAS et HOLDING TEPSA, de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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