T. com. 1301, 25 févr. 2025, n° 2025001403
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 25 FEVRIER 2025
Numéro de rôle : 2025 001403 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 25 février 2025
Président:
Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral
SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 1]
Non comparant
En présence de : Maître [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce.
Par ailleurs Maître [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 820 119 550 / 2016 B 1080.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
La SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 19 décembre 2024,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 19 décembre 2024,
Vu que le procureur de la République indique être favorable à une conversion en liquidation judiciaire,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024016431 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001403.
Prononce la liquidation judiciaire de SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [H] [I]
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [M] [D] - [Adresse 2] [Localité 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 07 novembre 2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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