T. com. 1301, 20 mai 2025, n° 2025001754
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 20/05/2025
Numéro de rôle : 2025 001754
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/05/2025
: Monsieur [F] [T]
: Monsieur [J] [Q]
Madame [C] [P]
: Madame [X] [R]
* Monsieur [F] [T]
* Monsieur [J] [Q]
Madame [C] [P]
* Madame [X] [R]
En présence du ministère public pris en la personne de monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 (art 450 NCPC).
J.M.C. (SAS) [Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant par madame Laetitia CATELLANI DI GIOVANNI, présidente et monsieur Fabien DI GIOVANNI, directeur général, assisté de Maître [D] [L]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [N] [O], ès qualités de mandataire judiciaire.
La SELARL [K] [G]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [H] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 21/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de J.M.C. (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [I] fait état d'une trésorerie positive, de la remise de l'attestation d'absence de nouvelles dettes et de l'existence de commandes pour les mois de juin et juillet à venir. Maître [I] est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Au regard du montant du passif après retraitement, Maître [O] se déclare également favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Lors de ses réquisitions orales, le procureur émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 21/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 21/11/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à J.M.C. (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur [F] [T]
Le greffier.
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