T. com. 1301, 13 mars 2025, n° 2025002277

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 13/03/2025

No de rôle : 2025 002277

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/03/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 27 février 2025

Président:
Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD

Madame [F] [P], en personne

Assistée de Maître [O] [S]

CONTRE

GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) Monsieur [I] [Z], non comparant

RADIATION

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal, en l'état des éléments en sa possession, constate que la créance du demandeur n'est pas, au jour de l'audience, certaine, liquide et exigible,

En effet, l'affaire devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une audience mais aucune décision n'a été transmise en cours de délibéré,

Dès lors, le tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l'affaire,

Liquide les dépens à la somme de 52.32 euros dont TVA 8.72 euros.

Le président Madame Nathalie FERRIE

Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX.