T. com. 1301, 3 juin 2025, n° 2025002563
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 002563
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
,
[H], [P]
ar, [O], [F]
,
[C], [M]
*, [Y], [J]
Madame, [E], [R], [X], [I] née, [V] (EI), [Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître, [W], [L], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame, [E], [R], [X], [I] née, [V] (EI), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître, [L] relève que l'établissement est fermé depuis mars 2025 en raison de l'accouchement de madame, [R], [X], [I]. Elle émet des réserves quant à la reprise de l'activité.
Madame, [R], [X], [I] indique être optimiste quant à la reprise de l'activité.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 12/12/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 12/12/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Enjoint à Madame, [E], [R], [X], [I] née, [V] (EI) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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