T. com. 1301, 3 juin 2025, n° 2025002565
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 002565
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
Président
: Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Christian BIGLIA
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
AGENCE IMMOBILIERE DU [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant par madame [P] épouse [E] [T], gérante et monsieur [I] [Z], associé assisté de Maître [Q] [N]
Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [D] indique qu'il y a eu un changement de gérance ainsi que de modèle économique. La société emploie actuellement 9 commerciaux. Au cours de la période d'observation, la société a réalisé un résultat positif et a remis au mandataire judiciaire l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie par l'expertcomptable.
A la barre, la société propose et s'engage, afin de justifier de sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1 000 euros, mensuellement, à titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [J] [D]. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/12/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/12/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1 000 euros par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [J] [D], à compter du 1 er juillet 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,
Enjoint à AGENCE IMMOBILIERE DU [Localité 1] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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