Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1301, 13 mars 2025, n° 2025002650


Vérifier : T. com. 1301, 13 mars 2025, n° 2025002650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
2025002650
Lieu / cour
1301
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Id
69a38677cdc6046d4717572c

Texte de la décision

955 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 13 mars 2025 N° de rôle : 2025 002650

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A la demande

MONSIEUR [U] [A] [Adresse 1] Non-comparant

contre

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Non-comparant

DESISTEMENT D'INSTANCE

Par courrier en date du 12 mars 2025, monsieur [A] [U] a indiqué se désister de l'instance et de l'action engagée en raison du paiement de ses créances par la société [Localité 1] (SAS).

Le désistement d'instance et d'action a été accepté par le débiteur par courrier du même jour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.