T. com. 1301, 20 mai 2025, n° 2025002672
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 20/05/2025
Numéro de rôle : 2025 002672
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/05/2025
Président : Monsieur Pierre TOUFIC
Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN
* Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public pris en la personne de monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 (art 450 NCPC).
SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant par monsieur [E] [N] assisté de Maître [O] [S]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.
La SELARL [A] [Z]-BERTHOLET, prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE (SACA), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [M] rappelle l'existence, devant le juge-commissaire, d'un contentieux portant sur le bail. L'administrateur a diligenté un appel d'offres et a été destinataire de plusieurs manifestations d'intérêts. Par conséquent, il sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Maître [U], ès qualités de mandataire judiciaire, ainsi que le procureur se déclarent favorables à la prorogation de la période d'observation ;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment au regard du processus d'appel d'offres, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 07/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 07/11/2025, et invite les parties à se présenter le 17/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Enjoint à SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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