T. com. 1301, 13 mai 2025, n° 2025002879
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 13/05/2025
Numéro de rôle : 2025 002879 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/05/2025
CEKAS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par son représentant légal, madame [G] [D] assistée de madame [P] [T], comptable, et monsieur [X] [O], expert-comptable
En présence de :
SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19/09/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CEKAS (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et la complexité du dossier au regard des différentes sociétés liées,
Elle indique avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relative à l'article L.622-17 du code de commerce, que les assurances sont à jour et que la situation comptable récente positive permet de poursuivre l'activité en vue de la présentation d'un plan de redressement,
L'expert-comptable, au nom de la société, explique le montage entre les sociétés et donne des précisions quant à la situation financière en période d'observation,
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ailleurs à la barre, CEKAS (SAS), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I], et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Donne l'acte requis à [Localité 2] (SAS),
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I], à compter du 1 er mai 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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