T. com. 1301, 13 mars 2025, n° 2025003783

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 13 mars 2025 No de rôle : 2025 003783

COMPOSITION DU TRIBUNAL

HOMMAGE (SARL) [Adresse 1] Comparant par monsieur [Z] [N]

RADIATION

Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le 11 mars 2025, monsieur [Z] [N] a déposé une déclaration de cessation des paiements afin de placer la société HOMMAGE (SARL) en procédure de redressement judiciaire.

Cependant, la demande d'ouverture de la procédure n'a été ni datée ni signée par monsieur [R] [D], cogérant de la société HOMMAGE (SARL) et aucun pouvoir également daté et signé par le co-gérant n'a été déposé par monsieur [Z] [N].

A l'audience, monsieur [Z] [N] indique qu'existe entre les co-gérant une situation de mésentente, l'absence de lien, de communication ainsi qu'une mise à l'égard.

Il résulte également des débats que le co-gérant, monsieur [R] [D], n'a pas donné son accord pour l'ouverture de la procédure collective telle que sollicitée par monsieur [Z] [N].

Par conséquent, et au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.

Liquide les dépens à la somme de 44,69 euros dont TVA 7,45 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier Madame Marine DESSAUX.