T. com. 1301, 17 juin 2025, n° 2025003793
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 17/06/2025
Numéro de rôle : 2025 003793 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/06/2025
Président:
Monsieur Pierre TOUFIC
Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Marine DESSAUX
TECMOLED (SAS), [Adresse 1] comparant par monsieur, [L], [N]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître, [U], [Q], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TECMOLED (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, le mandataire judiciaire fait un rappel de l'historique de la société et de la situation actuelle des essais cliniques dont dépend la suite de la procédure,
Il indique qu'il n'y a pas de salariés, pas de chiffre d'affaires à l'heure actuelle, qu'il a bien réceptionné l'attestation d'absence de dette nouvelle relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Il en termine en indiquant que le dirigent suit bien le projet et qu'il est favorable à une prolongation de la période d'observation,
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 09/01/2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 09/01/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 18/11/2025 à 9 heures en chambre du conseil,
Enjoint à TECMOLED (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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