T. com. 1301, 1 juill. 2025, n° 2025006245

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/07/2025

Numéro de rôle : 2025 006245 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/07/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025
* Président : Monsieur Pierre TOUFIC
Juges : Monsieur Franck BUONANNO
Madame Laurence DAYON
Greffier : Madame Marine DESSAUX

Représenté par Maître Julien LECAT substitué par Maître Maxime CARREZ

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL,

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 12/09/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARBONE TECHNIQUE RESINE (SARL).

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public,

A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et indique que le passif est en cours de vérification avec notamment une créance faisant l'objet d'une instance en cours, créance composant 80% dudit passif,

Elle précise avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, que la trésorerie est positive et la situation comptable bénéficiaire bien que faible,

Elle en termine en ne s'opposant pas à la poursuite de l'activité,

Maître [D] confirme la situation décrite, il demande un délai afin d'obtenir les premières expertises concernant l'instance en cours, cela afin de pouvoir baser un projet de plan de redressement sur les éléments les plus concrets possibles,

Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 12/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Par ces motifs,