T. com. 1301, 7 mai 2025, n° 2025006674
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/05/2025
N° de rôle : 2025 006674 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 07/05/2025
Président:
Monsieur Philippe POINAS
Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL
Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Greffier : Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [X] [R], collaboratrice
CONTRE
ARCLAN'SYSTEM (SAS) [Adresse 2] non comparant
DESISTEMENT D'INSTANCE
Par exploit d'huissier du 1 er avril 2025, l'URSSAF a assigné ARCLAN'SYSTEM (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire,
Le défendeur a cependant été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 25/03/2025, et le tribunal de céans à désigné Maître [Q] [C], ès qualités de mandataire judiciaire,
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance,
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Pour le président empêché Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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