T. com. 1301, 3 juin 2025, n° 2025007075
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 007075 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025
Président : Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Christian BIGLIA
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
Ministère public : Monsieur Arnaud [E] MORAL
non comparant
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [I], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FOO2FOOD (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 798 053 484 / 2013 B 2105.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
FOO2FOOD (SARL), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
Par requête déposée au greffe le 07/04/2025, Maître [I] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
A l'appui de sa requête, Maître [I] relève les éléments suivants, à savoir :
* La société ne détient plus d'assurance responsabilité civile professionnelle,
* Absence de tenue de comptabilité depuis 2022,
* Absence d'élément sur la situation financière.
Par conséquent, la mandataire judiciaire n'est pas en capacité d'apprécier l'opportunité d'une poursuite d'activité.
A l'audience, Maître [I] reprend les termes exposés dans sa requête, rappelant que la société n'a plus ni activité, ni salarié. Par conséquent, elle maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le procureur émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de FOO2FOOD (SARL).
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 13/02/2025,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de FOO2FOOD (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [M] [H],
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [I] - [Adresse 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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