T. com. 1301, 3 juill. 2025, n° 2025007126
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 03/07/2025
N° de rôle : 2025 007126 Prononcé pas sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025
Composition du tribunal à l'audience du 03/07/2025
Président : Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Madame Nicole PARENTI
Madame Orianne MEZARD
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF)
[Adresse 1] comparant par madame [I] [F], collaboratrice
contre
NETTOYAGE SAS (SAS) [Adresse 2] domiciliée chez BKONEKT et ARMINGOL [Localité 1] [Localité 2] non comparant
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur à l'audience,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement,
Par ces motifs,
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier.
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