T. com. 1301, 9 juill. 2025, n° 2025008986
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 09/07/2025
Numéro de rôle : 2025 008986 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/07/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/07/2025
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL
Monsieur Bertrand BIGAY
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/07/2025
SOLIS (SAS) [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître [Q] [B]
En présence de :
SCP AJILINK [J] [M], prise en la personne de Maître [P] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [C], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par le procureur de la République, monsieur [X] [R]
Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de SOLIS (SAS), conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce.
La société SOLIS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 491 924 429 et a pour activité : « L'acquisition de locaux à usage commercial et de bureaux sis [Adresse 2]; l'édification de toutes constructions afférentes aux dits locaux, la gestion et l'administration, la mise en valeur par tous moyens desdits immeubles lui appartenant ainsi que tous biens et droits mobiliers et immobiliers la conclusion de tous contrats de crédit-bail et de tous emprunts ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Le défendeur a comparu en chambre du Conseil le 09/07/2025.
A l'audience, Maître [J], ès qualité d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité n'est envisageable que via un potentiel plan de cession.
Il indique qu'à ce jour une sauvegarde n'est plus applicable compte tenu de la situation générale du groupe et de la société SOLIS (SAS) elle-même.
Le dirigeant confirme son accord.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que SOLIS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de maintenir son activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies il y a lieu de convertir, dès lors, la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire en statuant dans les termes suivants.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement,
Convertit la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire, les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies.
Maintient les organes de la procédure collective précédemment désignés en leurs fonctions respectives,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements à celle du présent jugement.
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, et dit que la période écoulée depuis l'ouverture de la sauvegarde en sera imputée.
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 21/10/2025 à 09 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Ordonne la convocation du débiteur par le greffier, à cette audience.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre MAFFRE
Le greffier.
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