T. com. 1301, 6 oct. 2025, n° 2025009821
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 009821
JUGEMENT DU 06/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Madame Nicole PARENTI
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
L'ATELIER [O]) [Adresse 1]
Comparant par Maître Joris RAFFY
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Copies à Maître [O] [N] et à [Adresse 3] [Localité 2] (SAS)
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société L'ATELIER DES GOURMETS à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 01/07/2025 à la société [Adresse 4], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 28/07/2025.
A cette date, la société [Localité 1] n'a pas comparu, ni personne pour elle et l'affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 06/10/2025.
Par mail en date du 04/08/2025, le conseil de la société L'ATELIER DES GOURMETS a demandé au tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture des débats, ayant appris que la société [Adresse 4] avait été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 8 juillet 2025 et souhaitant mettre en cause les organes de la procédure.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du Tribunal du lundi 3 novembre 2025 à 14 heures.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire droit en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Rouvre les débats pour permettre à la société L'ATELIER DES GOURMETS de mettre en cause les organes de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 4], et invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du Lundi 3 novembre 2025 à 14 heures,
Dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
Réserve les dépens lesquels comprennent le coût des frais de greffe, liquidés pour la présente instance à la somme de 57,23 euros TTC (tva 9,54 euros),
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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