T. com. 1301, 9 sept. 2025, n° 2025011837
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 09/09/2025
Numéro de rôle : 2025 011837 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/09/2025
: Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Serge BEDO
Monsieur Franck BUONANNO
: Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Lottie JAVELAS, Vice-procureure
MLC (SAS) [Adresse 1] comparant par Maître Renaud PALACCI
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [X], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MLC (SAS).
Par requête déposée au greffe le 26/08/2025, la SAS MLC sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'appui de sa requête, la société indique qu'un plan de continuation a été déposé au greffe le 28/07/2025 et enrôlé à l'audience en chambre du conseil du 30/09/2025, cette date intervenant quatre jours après la fin de la période d'observation.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [X] indique que le plan a été circularisé et enrôlé à l'audience en chambre du conseil du 30/09/2025. Il demande ainsi la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Maître PALACCI indique que sa demande intervient dans le cadre d'une bonne administration de la justice, la fin de la période d'observation intervenant quatre jours avant l'audience d'examen du plan de redressement.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/03/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26/03/2026 afin de permettre l'examen d'un plan de redressement à l'audience en chambre du conseil du 30/09/2025,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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