T. com. 1301, 19 janv. 2026, n° 2025016047
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 19/01/2026 Rôle n° 2025 016047
Composition du tribunal
PRESIDENT : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Franck BUONANNO Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
[Localité 1] (SA) [Adresse 1] [Localité 2]
comparant par Me [Y] [S] - Commissaire de justice
contre
[Localité 3] (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu le désistement du demandeur à l'injonction de payer,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 93.23 euros TTC dont TVA 15.54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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