T. com. 1301, 26 févr. 2026, n° 2026000539
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'incompétence du 26/02/2026 Rôle n° 2026 000539
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/02/2026
: Monsieur [V] [O]
: Monsieur [G] [J]
Madame [K] [U]
: Madame [W] [S]
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA) [Adresse 1]
comparant par madame [P] [M], collaboratrice
contre
GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI)
[Adresse 2] non comparant
Par exploit en date du 06/01/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner la société GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
L'article L.621-2, alinéa 1 er du code de commerce dispose que le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
Ainsi, la société GALLAS IMMOBILIER ARES étant une société civile immobilière ayant pour activité principale l'acquisition et la gestion d'immeubles et de bien immobiliers, le tribunal de commerce de céans n'est pas compétent.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Rejetons la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GALLAS IMMOBILIER ARES (SCI), le tribunal de commerce n'étant pas compétent.
Invitons le demandeur à saisir la juridiction compétente.
[…]
I a maffiar
Signé électroniquement par Madame [W] [S].
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