T. com. 1301, 26 févr. 2026, n° 2026001296
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 26/02/2026 Rôle n° 2026 001296
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 26/02/2026
PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Didier TORRELLI
Monsieur Olivier GELISGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH
Madame [E] [J] [Adresse 1] non comparant
contre
[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
non comparant
Par courrier en date du 16/02/2026, Maître Cédric HEULIN, conseil de madame [J] [E], indique se désister de sa demande, la société [Adresse 3], débitrice, ayant soldé sa dette.
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur à la suite du solde de la dette par la société débitrice.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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