T. com. 1303, 19 févr. 2026, n° 2024F00500
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 19 février 2026
N° RG : 2024F00500
Société [Adresse 1] S.C.C.V [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 843 625 401 (Maître Cyril de CAZALET de la S.E.L.A.R.L. BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de Marseille)
C /
Société SPOT BATIMENT S.A.S.U. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 830 754 628 (Maître Jean-Paul ARMAND, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 février 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [S] [C], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 12 février 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :
* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
* Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.
Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolonger une fois, pour une durée de trois mois à la demande du conciliateur;
Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Monsieur [S] [C] pour une durée de trois mois ;
Vu les dispositions de l'article 1534-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 28 mai 2026 à 14 heures 30 en salle B ;
En conséquence,
Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 28 mai 2026 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
* L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ;
Vu les dispositions de l'article 1535-7 du code de procédure civile,
Dit que l'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire ;
Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 février 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.