T. com. 1303, 2 sept. 2025, n° 2025F00882
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025
N° RG : 2025F00882
Madame [X] [K] Né le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 1] (Maître Maxime AFFERGAN, Avocat au Barreau de Marseille)
C/
La société ALLIANZ I.A.R.D. S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 542 110 291 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Août 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 juillet 2025, Madame [X] [K] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ALLIANZ I.A.R.D., pour l'entendre :
Vu les pièces versées,
Vu les articles, 1342-2, 1217, du code civil,
Vu les articles L 113-5 du Code des Assurances
Vu les articles 700 du CPC,
CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [X] [K] la somme de 12 433,03 €, correspondant au coût des réparations,
CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [X] [K] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [X] [K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER tout contestant aux entiers dépens.
A l'audience :
* Madame [X] [K] indique se désister de son instance ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de Madame [X] [K] et en conséquence de :
* Donner acte à Madame [X] [K] de ce qu'elle se désiste de son instance,
* Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à Madame [X] [K] de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de Madame [X] [K] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes);
Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 septembre 2025 ;
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT M.TARIZZO, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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