T. com. 1303, 30 sept. 2025, n° 2025F00887
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025
N° RG : 2025F00887
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
Monsieur [K] [R] Entrepreneur individuel [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, M. AMOYEL, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 8 juillet 2025, sous le N° 2025F00887, la société LOCAM demande au Tribunal de :
Vu le jugement rendu le 1 er juillet 2025 sous le numéro RG 2025F00647,
Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM,
RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE le ler juillet 2025 dont le RG est le 2025F00647,
En conséquence :
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 octobre 2024 avec toutes conséquences de droit.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [K] [R] ne comparaît pas ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 1 er juillet 2025, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 1 er juillet 2025,
En conséquence, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 octobre 2024 avec toutes conséquences de droit, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 1 er juillet 2025 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 Septembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT M. AMOYEL, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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