T. com. 1303, 2 sept. 2025, n° 2025F00935
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025
N° RG : 2025F00935
La société ENEDIS S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 444 608 442 (Maître [I], membre de l'AARPI [B], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société ELAHCENE S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 953 877 248 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. LO NEGRO, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 8 juillet 2025, la société ENEDIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ELAHCENE pour l'entendre :
Vu les articles 1103 du code civil et suivants,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
JUGER la société ELAHCENE redevable de la somme de 17 007,17 € à l'égard de la société Enedis, au titre de la facture en date du 26 avril 2024 en vertu de la proposition de raccordement électrique aux fins de raccordement électrique, du site [Adresse 3].
CONDAMNER la société ELAHCENE à payer une somme de 3 000 € au titre des dispositions l'article 700 du Code De Procédure Civile outre les dépens de l'instance.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A la barre, la société ENEDIS réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société ELAHCENE n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats,
* La facture d'un montant de 17 007,17 euros adressée à la société ELAHCENE le 26 avril 2024
* La proposition de raccordement électrique
* L'échéancier de paiement adressé le 10 octobre 2024 à la société ELAHCENE
* Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 13 mai 2024 d'un montant de 17 007,17 €
* Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 28 mai 2024 d'un montant de 17 007,17 €
* Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 12 juin 2024 d'un montant de 17 007,17 €
* Le courrier de mise en demeure ENEDIS du 23 décembre 2024 d'un montant de 17 007,17 €
* Le courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société ENEDIS le 7 mai 2025 à la société ELAHCENE d'un montant de 17 007,17 €
* L'attestation d'achèvement de travaux
* L'avis de mise en exploitation d'ouvrage
que la créance de la société ENEDIS est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ENEDIS et de condamner la société ELAHCENE à lui payer la somme de 17 007,17 euros, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ENEDIS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société ELAHCENE à payer à la société ENEDIS la somme de 17 007,17 € (dix-sept mille sept euros et dix-sept centimes), ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société ELAHCENE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 Septembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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