T. com. 1303, 3 avr. 2025, n° 2025R00036

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 avril 2025

N° RG : 2025R00036

Société [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 309 825 750 (Maître [W] [P] & Maître Maïlys LE ROUX, S.E.L.A.R.L. LE ROUX BRIN, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société SAN REMO S.A.S.U. Chez la SCI BAFT [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés n° 929 290 674 (Maître Olivier BLANC, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 27 janvier 2025, la société [Adresse 4] S.A.S. nous demande,

*Vu les articles 496 alinéa 2 et 497 du CPC,

*Vu les articles L. 511-1, L. 111-3 du CPCE,
* ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Monsieur le juge de délégué à la présidence du tribunal de commerce de Marseille
* CONDAMNER la société SAN REMO à la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC
* CONDAMNER la société SAN REMO aux entiers dépens
* ORDONNER la notification de l'ordonnance à intervenir :
A la CARPA caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats ordre des avocats du barreau de Marseille — association déclarée domiciliée [Adresse 5]
A Maître Marie-Laetitia PIERI, la SCP PIERI avocats Associé au barreau de Marseille, sis [Adresse 6], prise en sa qualité de séquestre du prix de vente de fonds de commerce de la société [Adresse 4]

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK S.A.S. nous demande de :
* ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Monsieur le juge de délégué à la présidence du tribunal de commerce de Marseille,
* CONDAMNER la société SAN REMO à la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER la société SAN REMO aux entiers dépens.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société SAN REMO S.A.S.U. nous demande,

*Vu notamment, les dispositions des articles L 511-1 et suivant du Code des Procédures civiles d'exécution

*Vu l'ordonnance du 19 décembre 2024 rendue par le Président du Tribunal des Affhires Economiques de Marseille

*Vu l'ordonnance du 25 février 2025 rendue par le Juge de I' Exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille

*Vu les pièces versées aux débats

Au fond, renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais, dès à présent
* Statuer ce que de droit sur la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024
* Débouter la société [Adresse 4] de sa demande de condamnation de la société SAN REMO au paiement de la somme de 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile
* Condamner la société [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

A la barre :

La société RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK nous indique notamment qu'une requête a été présentée alors qu'il y avait une procédure au fond et que la société SAN REMO a donné mainlevée de la saisie. Elle indique maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SAN REMO répond qu'elle s'oppose à toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle n'a pas reconnu d'erreur et qu'il suffisait de signaler qu'il y avait une demande en rétractation.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte des éléments de la cause et des explications données à la barre que la société SAN REMO a donné mainlevée de la saisie conservatoire ordonnée par ordonnance du juge délégué à la présidence du tribunal de commerce de Marseille du 19 décembre 2024 dont il était demandé la rétractation par la présente instance ; que dès lors, la demande de rétractation formée par la société [Adresse 4] se révèle sans objet ;

Attendu qu'une instance au fond était déjà engagée lorsque la société SAN REMO a présenté sa requête aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire ; que la société [Adresse 4] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la société RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que de même suite, il y a lieu de condamner la société SAN REMO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :