T. com. 1303, 11 sept. 2025, n° 2025R00116
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 11 septembre 2025
N° RG : 2025R00116
Société ICARE LEAN S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 513 254 227 (Avocat postulant : Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Edouard FABRE, S.E.L.A.S. FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocats au barreau de Paris)
C /
Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 552 144 503 (Maître Hugo GERVAIS de LAFOND, avocat au barreau de Marseille)
Société EUROFLEET TYRES & SERVICES S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 480 500 768 (Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille)
Société STELLANTIS AUTO S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 542 065 479 (Maître Hugo GERVAIS de LAFOND, avocat au barreau de Marseille)
Société AUTOMOBILES CITROËN S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 642 050 199 (Maître Hugo GERVAIS de LAFOND, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par ordonnance en date du 12 juin 2025, le juge délégué à la présidence du tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [Y] [Q], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience de référés du 4 septembre 2025 à 9 heures en salle B pour, le cas échéant :
* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Advenant l'audience de ce jour,
Renouvelons la mission de Monsieur [Y] [Q] pour une durée de trois mois ;
Disons que la présente affaire sera rappelée à l'audience des référés du tribunal des activités économiques de Marseille du 11 décembre 2025 à 9 heures en salle B ;
En conséquence,
Renvoyons la cause et les parties à l'audience de référés du 11 décembre 2025 à 9 heures en salle B pour, le cas échéant :
* L'homologation d'un accord intervenu entre les parties,
* Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
Disons que la teneur de l'accord, même partiel, sera consignée, selon le cas, dans un procèsverbal ou dans un constat signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;
Réservons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Fait à [Localité 1], le 11 septembre 2025 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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