T. com. 1303, 1 juill. 2025, n° 2025R00187
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 1 juillet 2025
N° RG : 2025R00187
La société ENTMV - ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°344 207 329
(Maître Frederic CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan)
C /
La société COLYSEE VOYAGES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole 512 031 428 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de la société ENTMV - ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.);
Fait à [Localité 1], le 1 juillet 2025 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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