T. com. 1303, 10 juill. 2025, n° 2025R00209

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 10 juillet 2025

N° RG : 2025R00209

Société CHATEAU DE [Localité 1] S.A.R.L. [Adresse 1] 13830 [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 915 213 516 (Avocat constitué : Maître Julia BRAUNSTEIN, S.C.P. BRAUNSTEIN & ASSOCIE, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Jean-Christophe GUERRINI agissant pour l'AARPI PLASSERAUD IP Avocats, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société [A] [B] Société de droit autrichien [Adresse 3] (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 16 mai 2025, la société CHATEAU DE [Localité 1] S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 1240 du Code civil,

*Vu les articles 699, 700, 842 et 873 du Code de procédure civile,

*Vu la jurisprudence citée et les pièces listées au bordereau ci-joint, de :
* RECEVOIR la société [Adresse 1] en ses demandes,

Y faisant droit,
* JUGER que les lettres envoyées au webmaster et aux distributeurs du [Localité 2] DE [Localité 1] sont de nature à caractériser des pratiques dénigrantes fautives à I' égard de la société [A] ;

EN CONSEQUENCE :
* INTERDIRE à la société [A] la diffusion, directe ou indirecte, de quelques manières que ce soit et sur quelques supports ou média que ce soit, notamment par courrier et message électronique, tout message identique ou similaires à ceux déjà envoyés aux distributeurs allemands, autrichiens et au webmaster français, sous astreinte de dix-mille (10.000) euros par message envoyé à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
* INTERDIRE à la société [A] la diffusion, directe ou indirecte, de quelques manières que ce soit et sur quelques supports ou média que ce soit, notamment par courrier et message électronique, tout message affirmant que les étiquettes ou les logos utilisés par le [Localité 2] DE [Localité 1] constitueraient des actes de contrefaçon de droits d'auteur ; et/ou de solliciter à ce titre le paiement d'une indemnité de quelque nature que ce soit, sous astreinte de dix-mille (10.000) euros par message envoyé à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;
* CONDAMNER la société [A] à verser à la société [Adresse 1] la somme de quatre-vingt mille (80.000) euros à titre d'indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société [A] à verser à la société [Localité 2] DE [Localité 1] la somme de quinze mille (15.000) euros au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile,
* CONDAMNER la société [A] aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

A l'audience, la société CHATEAU DE [Localité 1] S.A.R.L. indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société CHATEAU DE [Localité 1] S.A.R.L.et en conséquence de :
* Donner acte à la société CHATEAU DE [Localité 1] S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance,
* Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :