T. com. 1304, 22 mai 2025, n° 2020F02684

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 22/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2020F2684

Procédure :
[1] (SAS)

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal :
Monsieur [U] [R], [F], non comparant

Liquidateur : Maître [Y] [H] [Adresse 3], comparant ou dûment représenté,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 22/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N] Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier R]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier C], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025

Attendu que par jugement en date du 20/02/2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [2] [3] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS