T. com. 1304, 5 juin 2025, n° 2023F04007

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 05/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F4007

Procédure :

[1] (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal : société [2] ayant pour présidente, la

société [3] prise en la personne de M. [Y] [I], non comparant

Liquidateur :

SCP [4] prise en la personne de Me [V] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 05/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O] Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier W]

Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025

Attendu que par jugement en date du 08/06/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS