T. com. 1304, 6 nov. 2025, n° 2024F07264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 06/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F7264

Procédure : CONTROLE TECHNIQUE DE VITROLLES (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [S] [F], comparant et assisté de Me TALANDIER Christian, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence,

Commissaire à l'exécution du plan : Maître [T] [E], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 06/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N]

Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025

Par jugement du 17/07/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] (SARL) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur [I] [N] Administrateur judiciaire : Maître [T] [E] Mandataire Judiciaire : Maître [T] [E]

Suivant jugement du 07/11/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Maître [T] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société [2] [Localité 1] (SARL) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la société [2] [Localité 1] (SARL) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport.

Attendu qu'il convient de constater que [3] DE [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS