T. com. 1304, 13 nov. 2025, n° 2024J05917
Vérifier : T. com. 1304, 13 nov. 2025, n° 2024J05917 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5917
Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître [P] – NON COMPARANT
Défendeur (s) : [2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître BRUZZO PHILIPPE - SELAS BRUZZO-DUBUCQ - COMPARANT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z]
Débat à l'audience du 09/10/2025
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Attendu que malgré les nombreux renvois accordés et compte tenu de ce que la date pour plaider ce dossier avait été impérativement fixée au 09/10/2025, le demandeur ne s'étant pas présenté à l'audience et n'ayant pas tenu informé le Tribunal de ses intentions ;
Attendu que le défendeur sollicite la condamnation de la société [1] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Attendu qu'il conviendra de prononcer la radiation de cette affaire et de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation de l'affaire susvisée,
Dit que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire, qui laisse persister l'instance, celle-ci pouvant être rétablie, hors les cas où la péremption est acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont défaut avait entraîné celle-ci,
Condamne la société [1] (SA) à payer à la société [2] (SAS) la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Dit que les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 82,37 € dont TVA 13,73 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 13/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.