T. com. 1304, 15 mai 2025, n° 2025F00557
Vérifier : T. com. 1304, 15 mai 2025, n° 2025F00557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/05/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F557
Procédure : Monsieur [O] [J] [Adresse 1], comparant,
Mandataire judiciaire : Maître [E] [B], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM
Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société M [O] [J] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 15/05/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
L'affaire a été examinée à l'audience du 15/05/2025 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de M [O] [J] ;
Il expose notamment que lui a été remis :
* une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable
* une situation comptable couvrant la période d'observation dont il ressort les chiffres suivants :
* Chiffre d'affaires : 50 K Euros
* Résultat : 4199 Euros
Le dirigeant a été entendu en ses observations ; qu'il expose que malgré les chiffres comptables, il a signé plusieurs devis lui assurant un volant d'affaires sur les mois futurs ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de M [O] [J] pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 18/09/2025 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.