T. com. 1304, 15 mai 2025, n° 2025F00642
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/05/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F642
Procédure :
RUPTURA (SAS)
Prise en la personne de son Président,
Monsieur [Z] [H], [U], non comparant,
Liquidateur : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante ou dûment représentée,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier H] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier P] Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier K]
Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [O], ès qualités de liquidateur, entendue ;
Décide de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 15/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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