T. com. 1304, 15 mai 2025, n° 2025F00766
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/05/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F766
Demandeur (s) : [K] [P] SARL [Adresse 1]
Demandeur (s) : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me Laura BES [Adresse 2] AIX-EN-PROVENCE, comparant(e) ou dument représenté(e) Prise en la personne de son représentant légal : Madame [N] [H], comparante
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 15/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM
Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 06/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [K] [P] (SARL) ;
Suivant requête conjointe en date du 05/05/2025, la société [K] [P] SARL et la SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [K] [P] SARL, ont sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société expose que :
* Certains clients refusent de travailler avec la société en raison du redressement judiciaire ;
* Des retards de règlement sont observés de la part des clients ;
* La trésorerie est tendue : les salaires du mois de mars ne sont pas encore payés en totalité et les salaires du mois d'avril n'ont pu être réglés ;
* La société n'est plus en mesure de réaliser les chantiers, faute de trésorerie suffisante pour les financer ;
En raison de toutes ces difficultés, il apparaît que la société n'est plus en capacité financière d'honorer les charges courantes ;
Dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire demeure inéluctable.
Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [K] [P] SARL ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [K] [P] SARL n'étant plus en mesure de faire face au paiement de ses charges courantes, toute poursuite de la période d'observation apparaît manifestement impossible ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [K] [P] SARL en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[K] [P] (SARL),
entreprise générale du bâtiment travaux rénovation dépannage et protection D habitation intérieure et extérieure, électricité basse tension mise en sécurité et test de continuité plomberie dépannage maintenance ballon d'eau chaude peinture d'intérieure décoration revêtements de sols souples et moquette, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN 827 645 300
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 07/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur [S] [I], en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce.
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 19/02/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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