T. com. 1304, 19 juin 2025, n° 2025F00813
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/06/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de répertoire : 2025F813
Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA, [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : PROFOR BETON (SAS), [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [Z], [U],, [P],, [I], non comparant
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 14/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PROFOR BETON (SAS) ;
Maître, [T], [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PROFOR BETON (SAS), a déposé en date du 20/05/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 19/06/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ; qu'il est également sollicité un recollement d'inventaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme, [M], [W], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société PROFOR BETON (SAS) ;
Dans son rapport en date du 22/05/2025, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que le dirigeant ne s'est pas présenté lors de l'audience du 15/05/2025 et que le Mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable ; que le passif déposé à ce jour s'élève à la somme de 144 143,23 euros ; que n'ayant pas de visibilité sur la situation financière de la société PROFOR BETON (SAS), toute perspective de redressement apparaît manifestement impossible ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société PROFOR BETON (SAS) en liquidation judiciaire ; qu'il apparaît opportun de faire droit à la demande de recollement d'inventaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
PROFOR BETON (SAS),
,
[Adresse 2],
sciage, carottage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN 899938047
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/12/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de Maître, [T], [D]-, [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Ordonne le recollement de l'inventaire par HEXACTE, [Adresse 3].
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce.
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 12/03/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
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