T. com. 1304, 19 juin 2025, n° 2025F00815

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F815

Demandeur (s) : Monsieur, [A], [N], [Adresse 1], non comparant

Représentant (s) : Me Bastien SANTA MARIA (SELARL ABEILLE ET ASSOCIES), Avocat au barreau de Marseille, comparant.

Défendeur (s) : Monsieur, [B], [H], [Adresse 2]

Comparant en personne et assisté de Maître Ollivier PARRACONE(Cabinet IN EXTENSO), Avocat au barreau d'Aix- en-Provence.

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025

LE TRIBUNAL

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12/05/2025, Monsieur, [A], [N] a assigné Monsieur, [B], [H] à l'audience du 05/06/2025 en chambre du conseil, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Le greffier, à la demande du président du Tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19/06/2025 à la demande du débiteur ;

A l'audience, le créancier représenté par son conseil, a indiqué être titulaire d'une créance ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 07/06/2024, rendu à l'encontre de Monsieur, [B], [H] ; que malgré ledit arrêt valant titre exécutoire et les tentatives d'exécution forcée, le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ; par conséquent le demandeur a sollicité du Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de M., [B], [H], et de prononcer à son contre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Le débiteur, assisté par son conseil, fait état de l'arrêt de son activité et par conséquent, il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur, [B], [H] ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que Monsieur, [B], [H] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;

Attendu au demeurant que Monsieur, [B], [H] indique lors des débats qu'il a cessé son activité et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'ainsi, tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur, [B], [H] ;

Que compte tenu de l'arrêt de son activité, il conviendra de préciser que la procédure collective portera sur ses patrimoines personnels et professionnels conformément à l'article L526-22 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS