T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025F00862

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 du code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate la non-comparution de [1] (SAS);

Constate l'état de cessation des paiements de [1] (SAS) ;

Prononce la résolution du plan de sauvegarde homologué par le tribunal le 02/10/2025 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[1] (SAS),

[Adresse 2],

Acquisition administration et gestion de toutes participations achat vente réparation et location sans chauffeur de véhicules sans et avec permis neuf ou d'occasion, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN804668119,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/05/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V], en qualité de juge commissaire ;
* Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J], en qualité de juge commissaire suppléant ;
* SCP [4] prise en la personne de Me [W] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* SCP JEAN BERTAUD BECHEIRON titulaire d'offices de commissaire de justice, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Dit que le débiteur comparaitra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du 09/07/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.