T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025F00915

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F915 Numéro de Procédure collective : 2025RJ682

Défendeur (s) : FRANCE 2P SARL [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [P] [S], non comparant Représenté par M. [P] [V] selon pouvoir spécial ;

En présence de :
* Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [M] ;
* Mme [R] [D], associée,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 04/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 12/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de FRANCE 2P SARL ;

Ce même jugement a fixé la période d'observation à 6 mois et convoqué les parties à l'audience de ce jour en vue de statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Lors des débats, le Mandataire judiciaire fait état des éléments suivants :
* un carnet de commandes en baisse ;
* une situation comptable sur la période du 12.06 au 30.08.2025 dont il ressort un chiffre d'affaires de 47 K euros pour un résultat d'exploitation négatif de 15 K euros ;

A l'audience, le dirigeant dûment représenté explique que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a entraîné une baisse des commandes ; qu'il indique également que de nouvelles dettes ont été créées et qu'à ce jour, il n'a plus d'activité faute de commandes ; qu'ainsi, il sollicite à l'audience, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif ;

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FRANCE 2P SARL, compte tenu de l'absence de perspectives de redressement ;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'en l'absence d'activité, la société FRANCE 2P SARL ne sera pas en mesure d'apurer son passif et que de ce fait, toute perspective de redressement apparaît manifestement impossible ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FRANCE 2P SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS