T. com. 1304, 15 janv. 2026, n° 2025F00997

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/01/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F997

Liquidateur : SCP [1] prise en la personne de Me Laura BES [Adresse 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 15/01/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q] Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026

Attendu que par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [O] [E] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;

Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS