T. com. 1304, 11 sept. 2025, n° 2025F01067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 11/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1067 Numéro de Procédure collective : 2025RJ671

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : SEROCO SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [L] [T], comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 11/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 05/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SEROCO SARL ;

SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SEROCO SARL, a déposé en date du 17/07/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 11/09/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a indiqué maintenir sa requête en conversion compte tenu de l'absence d'éléments comptables et de la création d'un nouveau passif auprès du bailleur ;

Lors des débats, le dirigeant sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SEROCO SARL, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'absence d'éléments comptables et de la création d'un passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 220 K euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SEROCO SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS