T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025F01148

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1148 Numéro de Procédure collective : 2025RJ572

Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [O] [K] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [2] (SARLU) [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [R] [Y], non comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 02/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier K] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Y] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/10/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] (SARLU) ;

La SAS [1] prise en la personne de Maître [O] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] (SARLU), a déposé en date du 05/09/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 02/10/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que les comptes bancaires de la société débitrice sont clôturés compte tenu de l'absence d'activité et a indiqué maintenir sa requête en conversion ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] (SARLU), compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;

Dans son rapport, Monsieur le Juge-commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que selon courrier en date du 02/09/2025, le dirigeant de la société [2] (SARLU) a informé le Mandataire judiciaire de son hospitalisation et de son incapacité à poursuivre son activité compte tenu de son état de santé ; qu'en l'absence d'activité, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 22 K euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] (SARLU) en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS