T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025J00528

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/09/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE : * APP NEPTUNE PISCINES SARL

[Adresse 1],

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JARRE ERICKA - [Adresse 2] -COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* DOUCEUR PISCINE SARL [Adresse 3],

DÉFENDEUR NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 05/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Pierre TETE Juges : Monsieur Yannick JOANNES Monsieur Jean-Marc MAGNIN

Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DES FAITS

Les sociétés APP NEPTUNE PISCINES et DOUCEUR PISCINE sont toutes deux spécialisées dans le négoce de piscines en coque polyester. La société APP NEPTUNE PISCINES est également fabricante de ces coques de piscines.

Dans le cadre de cette activité et en préalable à une relation commerciale, la société APP NEPTUNE PISCINES a envoyé ses conditions générales de vente revendeurs à la société DOUCEUR PISCINE, conditions acceptées le 14/02/2024.

Une commande d'une coque de piscine a été envoyée à la société DOUCEUR PISCINE par mail le 08/04/2024 d'un montant TTC de 9.822,48 € pour une livraison prévue le 29/05/2024 directement chez le client de la société DOUCEUR PISCINES, M. [W] à [Localité 1].

Par mail des 20 et 26/05/2024, la société APP NEPTUNE PISCINES avertit la société DOUCEUR PISCINE de la date de livraison chez son client, finalement fixée au 28/05/2024.

Le 29/05/2024, la société APP NEPTUNE PISCINES envoyait sa facture par mail à la société DOUCEUR PISCINE pour un montant de 8.637,77 € TTC.

En l'absence de règlement, la société APP NEPTUNE PISCINES a mandaté la société CTDA RECOUVREMENT aux fins de recouvrement de sa facture suivant mise en demeure par lettre recommandée le 22/08/2024.

Par exploit de commissaire de Justice de la SCP AURIN CORDIER-CAPRO en date du 18 mars 2025, la société APP NEPTUNE PISCINES a assigné la société DOUCEUR PISCINE à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l'audience du 03 avril 2025 afin de recouvrer sa créance.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :

La société APP NEPTUNE PISCINES SARL, par son acte introductif d'instance demande au Tribunal de :

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

En conséquence,

Vu les dispositions de l'article 1342-2 et 1103 du Code Civil,

CONDAMNER la société DOUCEUR PISCINES à payer à la société APP NEPTUNE PISCINES la somme de 8.637,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024.

CONDAMNER la société DOUCEUR PISCINES à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société DOUCEUR PISCINES à payer à la société APP NEPTUNE PISCINES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

La société DOUCEUR PISCINE SARL

Non représentée et non comparante

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

Le défendeur est non comparant, bien que régulièrement cité, il sera donc statué sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et ce, par décision réputée contradictoire.

SUR LE PAIEMENT DE LA CREANCE

L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La société DOUCEUR PISCINE a accepté les conditions générales de vente de la société APP NEPTUNE PISCINES en qualité de revendeur. À la suite de cela, une commande de piscine-coque a été honorée par la société APP NEPTUNE PISCINES et une livraison effectuée chez le client de la société DOUCEUR PISCINE. Aucune contestation lors de cette livraison n'est parvenue à la société APP NEPTUNE PISCINES. C'est donc à bon droit que cette dernière a émis sa facture d'un montant de 8.637,77 €.

Malgré la mise en demeure du 22 août 2024 par la société CTDA RECOUVREMENT, la facture de la société APP NEPTUNE PISCINES est demeurée impayée. Par ailleurs, la société DOUCEUR PISCINE n'a pas réagi à cette mise en demeure, ni objecté aucune raison ou litige à son absence de paiement.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DOUCEUR PISCINE à payer à la société APP NEPTUNE PISCINES la somme de 8.637,77 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 jusqu'à parfait paiement.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Compte tenu de l'absence totale de réaction de la société DOUCEUR PISCINE qui ne justifie pas de son attitude, malgré une livraison sans contestation effectuée par la société APP NEPTUNE PISCINES, cette dernière est fondée à réclamer un dédommagement.

En conséquence, le Tribunal y fera droit à hauteur de la somme demandée de 1.500 euros.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

L'affaire a été enrôlée postérieurement au Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

En conséquence, le Tribunal dura que l'exécution provisoire est de droit.

SUR L'ARTICLE 700

La société DOUCEUR PISCINE, à qui revient l'origine de ce litige, en ce sens qu'elle n'a jamais cherché un règlement amiable, succombe entièrement. Elle sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € auprès de la société APP NEPTUNE PISCINES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEPENS

Attendu que la société DOUCEUR PISCINE succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS